AGEFIPH

Vous êtes une entreprise de plus de 20 salariés...

Vous devez savoir que la loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d'au minimum 20 salariés d'embaucher 6% de son effectif global en salariés reconnus handicapés. On parle "d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés" (article L 5212-2 du Code du Travail).

Les établissements de 20 salariés et plus doivent remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Vous ne respectez pas votre obligation d'emploi ?

Vous devrez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH.
Exemple de calcul de la contribution AGEFIPH :

Vous êtes une entreprise de 100 salariés et vous n'avez entrepris aucune action pour remplir votre obligation d'emploi depuis plus de 3 ans :

Calcul de votre contribution :

Effectif total x 6% x Smic horaire   x   coefficient correspondant
= 100 x 6%   x   8,86 €(*) x 1500(*)(*) = 79 740 €de contribution à payer
(*) Eléments variables
(*)(*) Coefficient variant entre 300 et 1500 selon situation de l'entreprise

Comment faire baisser votre contribution Agefiph et remplir votre obligation d'emploi ?

APF 21 est votre solution !
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